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Avoirs bancaires laissés à disposition du conjoint survivant

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La situation est classique. Un héritier, fils unique, avait joint à la déclaration de succession une attestation certifiant que la totalité des avoirs bancaires qu'il avait recueillis dans la succession de son père étaient restés en possession de sa mère (comptes désormais libellés au nom de sa mère) et avait fait figurer cette somme au passif de la succession. L'Administration avait rejeté la déduction au motif que l'héritier n'en justifiait pas la réalité au jour du décès de sa mère. Ce dernier (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Reims, 9 juill. 2013, n° 11/03141

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2013-10-01


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