AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10Évaluation des biens et acte anormal de gestion : méthode par comparaison nécessite précision et non approximation

Évaluation des biens et acte anormal de gestion : méthode par comparaison nécessite précision et non approximation

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une SARL de marchands de biens avait cédé à ses associés une maison d'habitation et un terrain attenant. L'administration fiscale avait estimé que le prix au mètre carré de surface utile pondérée de la maison d'habitation résultant de la cession, soit 1 754 €, était inférieur au prix de 2 710 € résultant de quatre ventes retenues à titre de comparaison. Elle a en conséquence réintégré dans les résultats de la SARL la sous-estimation constatée et regardé celle-ci comme un avantage occulte accordé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 7 août 2013, n° 12DA00347

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement