AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10Pas de perte totale de la réduction d'impôt en cas de non-respect des dispositions du « Scellier » intermédiaire

Pas de perte totale de la réduction d'impôt en cas de non-respect des dispositions du « Scellier » intermédiaire

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Un investisseur achète à Anglet un logement en l'état futur d'achèvement, lequel est achevé en 2010. Dans sa déclaration de revenus il opte pour la réduction d'impôt « Scellier » intermédiaire. Rappelons que, pour bénéficier de ce régime, soit, outre de la réduction d'impôt de 300 000 € étalée sur neuf ans, d'une déduction spécifique de 30 % sur les loyers et d'un complément de réduction d'impôt, le loyer ne doit pas excéder, chaque année, un certain plafond. Le fisc remet en cause totalement ces (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Paris, 1er juill. 2013 n° 1216833/2-2

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2013-10-01


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