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Loi du 6 décembre 2013 : l'évolution des infractions

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Antoine Bolze maître de conférences HDRfaculté de droit Paris-est Créteilavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Après la loi du 6 décembre 2013, on ne pourra plus dire que le législateur n'a pas pris conscience de la nécessité absolue de doter l'État d'une répression adaptée et efficace pour combattre la fraude et la grande délinquance économique, cette « mafiaisation » du monde des affairesNote 2. Cette loi n'a pas été rédigée sans difficulté, les deux chambres campant sur des positions conflictuelles, notamment sur la création d'un procureur de la république financier, la possibilité pour les associations (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


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