AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10Apports procéduraux de la loi du 6 décembre 2013 : confirmations plutôt qu'innovations...

Apports procéduraux de la loi du 6 décembre 2013 : confirmations plutôt qu'innovations...

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Hervé Robert vice-président chargé de l'instruction à la juridiction inter-régionale spécialisée de Paris

EXTRAIT *

La loi du 6 décembre 2013 comporte de nombreuses dispositions procédurales qui en marquent l'intérêt novateur au regard de la volonté parlementaire d'associer plus encore la société civile à la lutte contre la fraude fiscale et à toutes les formes d'atteinte à la probitéNote 1. En étendant les mécanismes mis en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 pour adapter la justice aux évolutions de la criminalité organisée, dite loi Perben IINote 2, elle ne crée aucun instrument procédural d'enquête (...)

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N°10 . 2014-10-01


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