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Loi du 6 décembre 2013 : quelles conséquences pour les notaires ?

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Arlette Darmon notaire à Paris

EXTRAIT *

Le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens de lutte contre la corruption et la fraude fiscale en donnant notamment à l'administration fiscale de nouveaux moyens contre la fraude fiscale auxquels nous notaires risquons d'être confrontés. Ce texte est extrêmement dangereux pour les professionnels du droit que nous sommes et le risque de voir sa responsabilité pénale mise en jeu est fortement accru avec l'instauration notamment d'une présomption de blanchiment. D'autre part, parmi les moyens mis (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


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