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Conséquences de la loi du 6 décembre 2013 pour les avocats

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Sévag Torossian avocat à la courprésident de la Commission pénale nationale des avocats conseils d'entreprise

EXTRAIT *

Permettez-moi, tout d'abord, de remercier Mme le professeur Sophie Schiller grâce à qui, quelques mois après l'adoption de la réforme sur la fraude fiscale, il m'est possible d'exprimer ici, à l'université, une double inquiétude des avocats. Une inquiétude professionnelle, car les avocats – notamment fiscalistes, se sentent ouvertement visés par cette réforme, mais aussi une inquiétude sociétale. Les avocats sont les dépositaires des libertés publiques. Et cette loi n'est aujourd'hui rien d'autre (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


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