AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10Réduction de droits de donation propre aux donations d'entreprises - Donateur est âgé de moins de soixante-dix ans

Réduction de droits de donation propre aux donations d'entreprises - Donateur est âgé de moins de soixante-dix ans

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Formule par Danielle Montoux diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

La loi de finances rectificative pour 2011, n° 2011-900 du 29 juillet 2011, a supprimé, pour les donations consenties depuis le 31 juillet 2011, les réductions des droits de mutation à titre gratuit liées à l'âge du donateur prévues par l'article 790 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, excepté pour les libéralités intervenant dans le cadre d'un pacte Dutreil. Si elles réunissent les conditions énumérées aux articles (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


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