De l'(in)saisissabilité de l'assurance-vie

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Philippe Baillot professeur associé à Paris II

EXTRAIT *

L'assurance-vie représente 50 %, en flux et en stock, de l'épargne financière des ménages. Elle offre l'apparence de la liquidité. Dans le même temps, l'administration fiscale doit faire face à la nécessité d'accélérer le recouvrement de 18 milliards d'euros de redressements sur les contribuables. La coexistence de ces deux réalités ne pouvait que déboucher sur une tentation irrépressible de l'Administration d'appréhender l'épargne des assurés. Aussi convient-il de comprendre la logique de l'insaisissabilité (...)

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N°10 . 2014-10-01


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