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Une nouvelle carotte fiscale en faveur des cessions de terrains à bâtir

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Avec l'institution d'un abattement de 100 000 € sur l'assiette des droits de donation de terrains à bâtir, l'abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values de cession de terrain à bâtir constitue la mesure phare du nouveau dispositif en faveur de l'immobilier. L'avantage fiscal est applicable dès le 1er septembre 2014 et sera « validé » par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Il est intégré et commenté au BOFiP à la date du 10 septembre 2014Note 1. Pour les cessions (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


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