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L'inconstitutionnalité du droit de partage appliqué aux cohéritiers

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Henri Hovasse professeur à la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans notre système juridique a profondément renouvelé l'attitude du juriste à l'égard du droit positif. À présent, il lui appartient de s'interroger sur la constitutionnalité des dispositions législatives dont l'application est requise. Cette nouvelle attitude suscite recherches et découvertes. C'est ainsi que l'examen du droit de partage conduit à décider de son inconstitutionnalité lorsqu'il s'applique au partage des indivisions successorales. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


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