AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10Aménagement des conditions d’octroi de l’agrément « entreprises solidaires » ouvrant droit aux réductions ISF-PME et IR-PME dans des conditions moins restrictives

Aménagement des conditions d’octroi de l’agrément « entreprises solidaires » ouvrant droit aux réductions ISF-PME et IR-PME dans des conditions moins restrictives

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 11 et 97 : Journal Officiel 1er Aout 2014 Les souscriptions en numéraire ou en nature de titres d’entreprises ayant obtenu l’agrément « entreprise solidaire », au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du travail, ouvrent droit, dans des conditions moins restrictives, à : – la réduction d’ISF, dite « ISF-PME » (CGI, art. 885-0 V bis, I, 1, b) ; – la réduction d’IR, dite « IR-PME » ou « réduction Madelin » (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I, 2°, d). L’article 11 de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement