AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10Nouvel avenant à la convention franco-luxembourgeoise : les cadeaux fiscaux ne sont pas éternels

Nouvel avenant à la convention franco-luxembourgeoise : les cadeaux fiscaux ne sont pas éternels

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Conv. franco-luxembourgeoise du 1er avr. 1958, 5 sept. 2014, 4e avenant Après quelques années où il faisait bon céder en exonération des cessions de parts de SPI sous couvert de sociétés basées au Luxembourg, les ministres des finances luxembourgeois et français ont signé un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Par cet avenant n° 4, il est attribué à la France le droit exclusif d'imposer les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises. L'article (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


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