AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10Conditions d'éligibilité au régime micro-BIC des gîtes ruraux non classés « Gîtes de France »

Conditions d'éligibilité au régime micro-BIC des gîtes ruraux non classés « Gîtes de France »

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 46529 : JOAN Q 2 sept. 2014 Le régime des micro-entreprises s'applique aux loueurs en meublé ne dépassant pas un plafond de chiffre d'affaires annuel dépendant du type de location réalisée. Pour les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes (CGI, art. 1407, III, 1° à 3°), le seuil est de 82 200 € (CGI, art. 50-0, I, al. 1er). Pour être qualifiés de : – gîtes ruraux, les locaux doivent être classés « Gîtes de France » ; – meublés de tourisme, les locaux (...)

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N°10 . 2014-10-01


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