AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10Devoir de conseil du notaire et transparence fiscale d'une SCI

Devoir de conseil du notaire et transparence fiscale d'une SCI

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Une SCI acquiert en l'état futur d'achèvement en 2006, un logement dépendant d'une résidence à construire à la Réunion, présenté comme un investissement réalisé outre-mer par des personnes physiques. Ses associés et cogérants, imputent sur leurs revenus personnels des années 2006 et 2007 la réduction d'impôt prévue, et se voient notifier par l'administration fiscale une proposition de rectification motivée par l'absence de transparence fiscale de la SCI. Ils règlent les rappels d'impôts sur le revenu (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.599, F-P+B : JurisData n° 2014-014857

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


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