AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10Indemnité de dédit prévue par une promesse synallagmatique de vente s'analyse comme un versement de dommages et intérêts non imposable sur le revenu en tant qu'indemnité d'immobilisation

Indemnité de dédit prévue par une promesse synallagmatique de vente s'analyse comme un versement de dommages et intérêts non imposable sur le revenu en tant qu'indemnité d'immobilisation

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Lorsque deux personnes se lient par une promesse synallagmatique d'achat et de vente, l'indemnité de dédit prévue au protocole, mise à la charge de l'acheteur défaillant, s'analyse en un versement de dommages et intérêts et n'est dès lors pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 92 du Code général des impôts en tant qu'indemnité d'immobilisation.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 7 mai 2014, n° 359781, min. c/ Challancin : JurisData n° 2014-009422

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


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