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Revenus fonciers - Abandon de loyers taxables

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Aux termes d’un avenant au bail, le propriétaire d’un local commercial abandonne les loyers afférents aux années 2002 à 2004. Selon le bailleur cet abandon est justifié par les difficultés financières persistantes du locataire, difficultés qui ont entraîné sa liquidation judiciaire en 2007. À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale réintègre au résultat foncier du bailleur le montant des loyers non perçus. Réintégration validée par la cour administrative de Nantes. Laquelle décide (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nantes, 12 juin 2014, n° 13NT01659

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


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