Un apport cession qui finit bien

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

CADF/AC n° 5/2014, aff. n° 2014-01, 27 juin 2014 Dans une opération d'apport cession, l'Administration avait estimé que l'opération n'avait pas eu d'autre motif que de permettre au contribuable de placer abusivement la plus-value dans le champ d'application du sursis d'imposition et mis en oeuvre la procédure d'abus de droit sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Pour réfuter cette position, le Comité a scrupuleusement analysé les emplois du prix de cession : Prix de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement