Les pièges du Dutreil transmission

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

Pratique par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des articles 787 B et C du Code général des impôts est un régime incontournable pour abaisser le coût fiscal des transmissions d'entreprises. Fréquemment retouché depuis les années 2000, le dispositif est devenu complexe à mettre en oeuvre. Nous présentons sous la forme d'un tableau synthétique les multiples difficultés d'application voire pièges ou chausse-trappes du dispositif. Ce tableau n'est pas bien entendu exhaustif.

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N°10 . 2015-10-01


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