AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Notion de passif déductible et mécanisme de plafonnement

Notion de passif déductible et mécanisme de plafonnement

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc Pierre professeur à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon 3)directeur du master 2 de droit fiscaldirecteur du centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF)directeur scientifique de la Revue de droit fiscal et du JurisClasseur Procédures fiscales

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 27 mai 2015, la Cour de cassation rejette sans motifs explicites la déductibilité d'un passif résultant d'un prêt bancaire. Elle juge que dans le cadre de son pouvoir général de rectification, il appartient à l'administration fiscale, sous le contrôle du juge de l'impôt, de recalculer l'impôt en appliquant les lois et réglementations applicables, fussent-ils en faveur du contribuable. Il en va ainsi du mécanisme de plafonnement en cas de rehaussement de l'ISF. L'affaire qui a donné (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.257, F-D  : JurisData n° 2015-012522

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2015-10-01


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