AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Imposition ou exonération lors de la cession des titres ? Des risques du « retour vers le futur »

Imposition ou exonération lors de la cession des titres ? Des risques du « retour vers le futur »

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Andrea Carpentier avocat

EXTRAIT *

Les dispositions relatives au report d'imposition (CGI, art. 92 B et 160) n'ont pas pour effet de différer le paiement d'une imposition qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle selon laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est constitué au cours de l'année de sa réalisation, de la rattacher à l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition. La cession (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 1er avr. 2015, n° 361745 : JurisData n° 2015-020701

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2015-10-01


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