Applications pratiques : cas franco-belge

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Benoît Coquet notaire associé à LilleVice-Présidentdu Groupe Monassier et Bertrand Marot chargé d'enseignement en fiscalité internationale à la SKEMA Business Schooladministrateur du Groupe PETERCAMdirecteur du département Le Comptoir Français

EXTRAIT *

Le règlement des successions internationales, c’est-à-dire des successions comportant un élément d’extranéité, peut s’avérer complexe. Le cas pratique ci-après exposé présente le règlement tant civil que fiscal d’une succession franco-belge. Le contexte. – Madame Mulbois, de nationalité belge, domiciliée à Bruxelles, depuis le 1er octobre 2008, est décédée à l'âge de 77 ans à son domicile au début du mois de décembre 2014. Ensemble avec son époux, du même âge qu'elle, ils prirent la décision de quitter (...)

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SOURCES

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N°10 . 2015-10-01


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