AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Nouvelle publication des textes précisant les modalités d'application des aides fiscales aux investissements outre-mer

Nouvelle publication des textes précisant les modalités d'application des aides fiscales aux investissements outre-mer

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2015-1059, 25 août 2015 : Journal Officiel 27 Aout 2015 A. 25 août 2015 : Journal Officiel 27 Aout 2015 L'article 21 de la loi de finances pour 2014 a institué à titre expérimental un crédit d'impôt pour investissements productifs neufs outre-mer (CGI, art. 244 quater W) et, corrélativement, aménagé les incitations fiscales Girardin auxquels ouvrent droit ces investissements lorsqu'ils réalisés par l'intermédiaire d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, 199 undecies B) ou directement (...)

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N°10 . 2015-10-01


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