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Mesures de la loi Macron intéressant le patrimoine

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015 : Journal Officiel 7 Aout 2015 • Aménagement de la réduction d'ISF-PME (L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 143). – La réduction d'ISF-PME est aménagée par la loi du 6 août 2015, ainsi que par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 114 et 115). Le champ d'application du dispositif est aménagé : – les souscriptions au capital de sociétés dont l'objet est la production d'électricité photovoltaïque sont à nouveau (...)

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N°10 . 2015-10-01


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