Encadrement fiscal des taxes de séjour

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

D. n° 2015-970, 31 juill. 2015 : Journal Officiel 5 Aout 2015 Suite à la réforme des taxes de séjour (L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 67), un récent décret détermine les modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Le décret est pris pour l'application des articles L. 2333-30, L. 2333-34, L. 2333-37, L. 2333-38, L. 2333-41, L. 2333-45 et L. 2333-46 du Code général des collectivités territoriales. Le décret détermine (...)

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N°10 . 2015-10-01


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