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Aides fiscales à l'investissement outre-mer : application

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2015-919, 27 juill. 2015 : Journal Officiel 29 Juillet 2015 Un décret du 27 juillet adapte les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants. Les articles 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ont en effet modifié les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du Code (...)

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N°10 . 2015-10-01


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