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Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2015-895, 22 juill. 2015 : Journal Officiel 24 Juillet 2015 La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a créé une réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire, effectuées entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018, au capital d'entreprises de presse (L. n° 2015-433, 17 avr. 2015, art. 19), codifiée à l'article 199 terdecies-0 C du Code général des impôts. L'Administration a publié ses commentaires relatifs (...)

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N°10 . 2015-10-01


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