AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Décret portant publication de la convention franco-andorrane

Décret portant publication de la convention franco-andorrane

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2015-878, 17 juill. 2015 : Journal Officiel 19 Juillet 2015 La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu, a été publiée par décret au Journal officiel. Cette convention avait été signée à Paris le 2 avril 2013.

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N°10 . 2015-10-01


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