AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Taux de la réduction d'impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin

Taux de la réduction d'impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2015-766, 29 juin 2015 : Journal Officiel 30 Juin 2015 L'article 71 de la loi de finances pour 2015 a étendu à la collectivité de Saint-Martin le bénéfice du taux majoré de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements réalisés dans le secteur de la rénovation hôtelière en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie (CGI, art. 199 undecies B, I, al. 17. – L. n° 2014-1654, (...)

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N°10 . 2015-10-01


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