AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat (CGI, art. 238 bis)

Dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat (CGI, art. 238 bis)

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, 5 août 2015, § 20 à 120 L'Administration apporte des précisions concernant la définition du mécénat, les formes et les règles de valorisation des dons (notamment des abandons de recettes), les justifications devant être apportées et les règles de réintégration extra-comptable illustrées de plusieurs exemples, notamment concernant l'application du régime des plus et moins-values.

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N°10 . 2015-10-01


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