AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Revenus étrangers : ordre d'imputation du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français

Revenus étrangers : ordre d'imputation du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI, 29 juill. 2015, § 35 La plupart des conventions fiscales internationales conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions prévoient, en faveur des bénéficiaires de revenus de valeurs mobilières étrangères domiciliés en France, l'imputation sur l'impôt français exigible à raison de ces revenus de l'impôt étranger perçu dans l'état de la source. Cette imputation, qui a pour objet de neutraliser la double imposition de ces revenus, prend la forme d'un crédit d'impôt. Ce crédit (...)

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N°10 . 2015-10-01


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