AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Incitation fiscale aux investissements réalisés dans les départements d'outre-mer : consultation publique

Incitation fiscale aux investissements réalisés dans les départements d'outre-mer : consultation publique

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-IS-GEO-10-30, 8 juill. 2015. – BOI-IR-RICI-80, 8 juill. 2015. – BOI-BIC-RICI-10-160, 8 juill. 2015 L'Administration met en consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 ses commentaires sur : – le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 217 undecies et à l'article 217 duodecies du Code général des impôts qui permet aux entreprises passibles de l'IS de déduire de leur résultat imposable le montant de certains investissements qu'elles réalisent dans les départements (...)

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N°10 . 2015-10-01


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