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Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-290, 24 juin 2015 L'administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 73 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui ont prorogé et aménagé les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes, codifié sous l'article 200 quater A du Code général des impôts. La période d'application du crédit d'impôt, qui devait s'achever au 31 décembre (...)

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N°10 . 2015-10-01


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