AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Appréciation du domicile fiscal pour l'application des DMTG en France

Appréciation du domicile fiscal pour l'application des DMTG en France

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14014 : JO Sénat Q 20 août 2015, p. 1976 Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, sous réserve de l'application des conventions internationales (CGI, art. 750 ter, 3°). Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire (...)

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N°10 . 2015-10-01


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