AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Évaluation des biens : inopposabilité du prix de cession du bien après le décès

Évaluation des biens : inopposabilité du prix de cession du bien après le décès

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Des héritiers qui ont omis de déposer la déclaration de succession après le décès de leur frère et oncle contestent l'évaluation retenue par le service des impôts d'un immeuble successoral. Ils prétendent que l'évaluation du service est exagérée (180 000 €) au motif que le bien a été vendu 136 000 € environ un an après le décès. À tort décide la cour d'appel de Reims qui confirme le jugement de première instance validant l'évaluation de l'Administration. Pour apprécier la valeur de l'immeuble dépendant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Reims, 1er sept. 2015, n° 13/03079

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2015-10-01


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