AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Exonération de droits de succession entre frères et soeur

Exonération de droits de succession entre frères et soeur

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En 2009, à la suite du décès de sa soeur habitant Marseille, son frère, seul héritier, dépose une déclaration de succession par laquelle il revendique le bénéfice de l'exonération de droits prévue par l'article 796-O ter du Code général des impôts. On sait que cette disposition est réservée au frère (ou soeur) du défunt qui au jour du décès est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; est âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 23 juin 2015, n° 14/11066

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2015-10-01


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