AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Évaluation des immeubles loués : la seule méthode d'évaluation par comparaison ne peut justifier un rappel d'impôt

Évaluation des immeubles loués : la seule méthode d'évaluation par comparaison ne peut justifier un rappel d'impôt

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

À la suite du contrôle des déclarations ISF d'un redevable de cet impôt, l'administration fiscale fonde un rehaussement de valeur d'un immeuble loué en s'appuyant uniquement sur la méthode d'évaluation par comparaison. Le redevable fait réaliser une expertise amiable et demande une expertise judiciaire aux fins de procéder à une évaluation selon la méthode par capitalisation. L'Administration affirme la prédominance de la méthode par comparaison tout en admettant que la loi n'impose aucune méthode (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Douai, 23 juill. 2015, n° 14/01390

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2015-10-01


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