AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Délai de reprise de la réduction d'impôt en faveur des investissements outre-mer

Délai de reprise de la réduction d'impôt en faveur des investissements outre-mer

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

Il résulte du 7 de l'article 199 undecies A du Code général des impôts que la méconnaissance des engagements initialement contractés par le contribuable en application du 2 de ce même article constitue le fait générateur de l'imposition résultant de la remise en cause du droit à réduction d'impôt, à hauteur des déductions d'ores et déjà pratiquées sur l'impôt brut dû par celui-ci. Par suite, le délai de reprise prévu à l'article L. 169 du LPF court à compter de l'année où survient la méconnaissance (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 27 juill. 2015, n° 372001 : JurisData n° 2015-017899

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2015-10-01


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