AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2003 - n° 11IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE- Donation temporaire d'usufruit

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE- Donation temporaire d'usufruit

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Beaulieu n° 13961 (JOAN 14 juill. 2003, p. 5589). - D'une manière générale, l'article 885 G du CGI prévoit que les biens grevés d'un usufruit doivent être compris, au titre de l'ISF, dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en toute propriété. Ainsi, la valeur d'un bien dont l'usufruit fait l'objet d'une donation temporaire n'entre plus dans l'assiette de l'ISF du donateur pendant la période de dessaisissement. Cependant, s'il s'avère que cette transmission est fictive ou qu'elle (...)

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N°11 . 2003-11-01


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