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IMPÔT SUR LE REVENU - Déduction fiscale pour investissement

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, n° 1058. - Ce projet de loi comporte notamment les mesures fiscales suivantes : ⢠aménagement du dispositif des zones de revitalisation rurale par l'actualisation des zonages et la prise en compte du développement des établissements publics à fiscalité propre (CGI, art. 1465 A) ; ⢠possibilité de transmettre la déduction fiscale pour investissement en cas de mutation à titre gratuit afin de favoriser la transmission des exploitations (...)

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N°11 . 2003-11-01


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