AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2003 - n° 11IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - Sociétés d'investissements immobiliers cotées

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - Sociétés d'investissements immobiliers cotées

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Instruction du 25 septembre 2003 (BOI 4 H-5-03). - L'article 11 de la loi de finances pour 2002 (L. n° 2002-1575, 30 déc. 2002) institue en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées un régime spécifique d'IS applicable sur option (V RFN 2003, n° 9, prat. 22). L'exercice irrévocable de cette option entraîne toutes les conséquences de la cessation d'entreprise avec des atténuations partielles et un taux spécifique d'imposition sur les plus-values sur les immeubles et parts de sociétés (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2003-11-01


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