AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2003 - n° 11PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES - Conséquences de la transformation d'une société

PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES - Conséquences de la transformation d'une société

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Instruction du 9 septembre 2003 (BOI 4 B-2-03). - L'Administration rapporte, dans cette instruction, la doctrine selon laquelle la transformation d'une société doit être considérée comme entraînant un échange de titres. Une réponse ministérielle du 1er avril 1998 (Rép. min. Plaisait n° 0200S : JO Sénat, p. 1345) a précisé que la transformation d'une société de personnes, soumise ou non à l'IS, en une société de capitaux se traduit par l'entrée, à la date de l'opération, de droits nouveaux à l'actif (...)

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N°11 . 2003-11-01


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