AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11Abus de droit. - Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit pour l'année 2003 (extraits)

Abus de droit. - Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit pour l'année 2003 (extraits)

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

L'article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit font l'objet d'un rapport annuel. Nous reproduisons ci-après des extraits du rapport établi au titre de l'année 2003, qui a été publié au BOI 13 L-2-04 du 16 mars 2004. Les textes. - 1° Extrait de l'article L. 64 du LPF : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention... L'Administration est en droit (...)

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N°11 . 2004-11-01


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