AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11Vente à un parent ou à un ami : éviter l'abus de droit

Vente à un parent ou à un ami : éviter l'abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

Formule par Jean-François PILLEBOUT Docteur en droitNotaire honoraire

EXTRAIT *

• Vente en viager • Rente viagère • Obligation de soins Le notaire ne doit pas prêter son ministère lorsque l'opération est frauduleuse. L'hypothèse que nous envisageons n'est évidemment pas celle d'une donation déguisée sous l'apparence d'une vente, pour éviter le paiement de droits de mutation dont le taux est d'ailleurs fort élevé lorsque l'acquéreur est un parent éloigné du vendeur ou une personne non parente. Nous visons le cas d'une vente réelle mais susceptible d'être contestée par l'Administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement