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Cession de fonds de commerce déguisée et abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

Fiche pratique par Maurice COZIAN Professeur émérite à l'Université de Bourgogne

EXTRAIT *

Déguiser une cession de fonds de commerce sous le couvert d'une concession de licence d'exploitation, est-ce un abus de droit ? Une société cède la clientèle de son fonds de commerce sous le couvert d'une concession ou licence de brevets et de marques largement rémunérée. Le montage permet à l'acquéreur d'échapper aux droits d'enregistrement. Dans une importante décision du 9 juin 2004, la Chambre commerciale casse l'arrêt d'appel qui a jugé que l'Administration n'était pas tenue de se placer sur (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2004-11-01


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