Le péché d'abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

Repère par Marie-Astrid d'Evry Rédactrice en Chef

EXTRAIT *

Epée de Damoclès de l'optimisation fiscale, la procédure d'abus de droit, codifiée aux articles L. 64 à L. 64 B du livre des procédures fiscales, permet à l'Administration de remettre en cause « l'excès d'habileté fiscale » de certains contribuables audacieux dès lors que leur but est d'éluder l'impôt. Cependant, la frontière entre un acte licite qui crée une opération économiquement justifiée, de surcroît fiscalement avantageuse, et celui fictif ou celui dont le seul but est de diminuer l'impôt (...)

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N°11 . 2004-11-01


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