AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11Impôts directs locaux. Base d'imposition à l'impôt foncier en Polynésie française.

Impôts directs locaux. Base d'imposition à l'impôt foncier en Polynésie française.

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Il ressort des dispositions de l'article 225-2 du Code des impôts de la Polynésie française que la valeur locative des propriétés passibles de l'impôt foncier, calculée selon la méthode d'évaluation directe, résulte de l'application du taux d'intérêt, déterminé pour chaque nature de propriété dans la région considérée, à la valeur vénale foncière du bien. En s'abstenant de fixer elle-même ce taux d'intérêt, qui est l'un des éléments constitutifs de la base d'imposition à l'impôt foncier à laquelle (...)

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N°11 . 2004-11-01


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