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Le nouveau régime des plus-values immobilières des particuliers

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Pratique professionnelle. Pratique notariale. Collection de l'Institut national de formation notariale L'article 10 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311, 30 déc. 2003) simplifie le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers. La mesure consiste notamment à décharger les contribuables de toute obligation déclarative. Jusqu'au 31 décembre 2003, les modalités de détermination des plus-values étaient particulièrement complexes et aboutissaient dans plus de la moitié des (...)

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N°11 . 2004-11-01


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