AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11Précisions sur les demandes de provision pour charge auprès des notaires en cas de vente d'un bien en copropriété

Précisions sur les demandes de provision pour charge auprès des notaires en cas de vente d'un bien en copropriété

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. secr. d'État au Logement, n° 41826 à M. Le Fur : JOAN Q 19 oct. 2004, p. 8160 Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, publié au Journal officiel le 4 juin, précise à qui incombe le paiement des provisions à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot. L'article 6-2, créé par le décret précité, dispose en effet que le paiement (...)

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N°11 . 2004-11-01


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