AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11Situation des frères et soeurs célibataires, veufs ou divorcés vivant sous le même toit au regard des droits de succession

Situation des frères et soeurs célibataires, veufs ou divorcés vivant sous le même toit au regard des droits de succession

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. éco., fin. et ind. n° 46270 à Mme Buffet : JOAN Q 12 oct. 2004, p. 7946 D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt tels qu'ils résultent des règles de droit civil. Sur le plan fiscal, les dispositions de l'article 788-1 du code général des impôts permettent de prendre (...)

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N°11 . 2004-11-01


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